Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre II : Règles d'organisation / Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance

Article D4152-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version09/03/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 62-1387 1962-11-21 art. 20, I

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4152-3 (V)

Entrée en vigueur le 9 mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 7 () JORF 9 mars 2006

Les conseils interrégionaux comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :
- jusqu'à 3 000 inscrits : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
- plus de 3 000 inscrits : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 7 () JORF 9 mars 2006

Sortie de vigueur le 1 mars 2010
Transféré par :	Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 4

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