Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre II : Règles d'organisation / Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance

Article D4152-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version09/03/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 62-1387 1962-11-21 art. 20, II

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4152-4 (V)

Entrée en vigueur le 9 mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 7 () JORF 9 mars 2006

Pour leur renouvellement tous les deux ans, les membres du conseil sont répartis en trois groupes, comprenant en fonction du nombre de membres à élire :
- pour chacun des deux premiers groupes : deux sages-femmes ;
- pour le troisième groupe : trois sages-femmes lorsque le nombre à élire est de sept et quatre sages-femmes lorsque ce nombre est de huit.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 7 () JORF 9 mars 2006

Sortie de vigueur le 1 mars 2010
Transféré par :	Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 4

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