Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre II : Règles d'organisation / Section 2 : Composition des conseils départementaux
Article R4152-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 7 () JORF 9 mars 2006
Pour le renouvellement tous les deux ans du conseil, les membres du conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :
1° Pour chacun des deux premiers groupes : une sage-femme, lorsque ce nombre de membres à élire est de quatre et deux sages-femmes, lorsque le nombre de membres à élire est de six.
2° Pour le troisième groupe : deux sages-femmes.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 2 mars 2023, 20BX01095, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ne résulte d'aucune des dispositions citées aux points 4 à 6, ni d'aucune autre disposition du code de la santé publique, qu'un praticien hospitalier dont le contrat de travail arrive à expiration doive bénéficier d'un renouvellement de son contrat afin de pouvoir opter pour la récupération des heures effectuées en supplément de ses obligations contractuelles, prévue aux articles R. 4152-407 et D. 4152-417 du code de la santé publique. […] D avait bénéficié d'une durée d'engagement de deux ans, soit la durée maximale prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 4152-2 du code de la santé publique, sur le fondement desquelles ses contrats avaient été conclus. […]
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