Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre II : Règles d'organisation / Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance
Article R4152-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Version09/03/2006
Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 7 () JORF 9 mars 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Pour leur renouvellement tous les deux ans, les membres de la chambre disciplinaire de première instance sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :
1° Pour chacun des deux premiers groupes : une sage-femme lorsque le nombre de membres à élire est de quatre et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de six.
2° Pour le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres est de trois et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de quatre.
1° Pour chacun des deux premiers groupes : une sage-femme lorsque le nombre de membres à élire est de quatre et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de six.
2° Pour le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres est de trois et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de quatre.
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