Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Ventes de plantes médicinales
Article D4211-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
bardane, bouillon blanc, bourgeon de pin, bourrache, bruyère, camomille, chiendent, cynorrhodon, eucalyptus, frêne, gentiane, guimauve, hibiscus, houblon, lavande, lierre terrestre, matricaire, mauve, mélisse, menthe, ményanthe, olivier, oranger, ortie blanche, pariétaire, pensée sauvage, pétales de rose, queue de cerise, reine des prés, feuilles de ronces, sureau, tilleul, verveine, violette.
Commentaires • 9
Selon cette procédure, une substance naturelle à usage biostimulant, sauf lorsqu'elle est déjà mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique, est autorisée par inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui révèle l'absence d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale […]
Lire la suite…François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article D. 4211-11 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'inspection réalisée par l'AFSSAPS, les 6 et 7 mai 2010, que la SARL Léon Cailleau a notamment pour activité la vente en gros de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, ne relevant pas de la dérogation fixée à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique pour les plantes pouvant avoir également des usages alimentaires ou condimentaires, et doit être considérée comme un distributeur en gros de plantes médicinales au sens des dispositions du 11° de
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[…] Sur le moyen unique de cassation présenté pour la société Laboratoire Ineldea et M. Y… , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2011, 10-80.666, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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