Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le silence gardé par le directeur général de l'agence sur une demande d'autorisation pendant plus de six mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier vaut décision de rejet.
2. Pharmacie Et Médicaments - Médicaments - Contrôles De L'Afssaps. Délais
M. Decool Jean-Pierre · Questions parlementaires · 22 juin 2004
[…] et notamment au regard des délais de réponse impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) pour se prononcer sur une demande d'autorisation, appelle de ma part les observations suivantes : Aux termes de l'article R. 4211-3 du code de la santé publique […] , tel qu'introduit par le décret n° 2004-188 du 23 février 2004 pris en application de l'article L. 4211-6 du même code, […]
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Ce décret, pris en application de l'article L. 4211-6 du code de la santé publique, prévoit que le directeur de l'AFSSAPS définira les modalités de présentation des dossiers techniques requis. […] et notamment au regard des délais de réponse impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) pour se prononcer sur une demande d'autorisation, appelle de ma part les observations suivantes : Aux termes de l'article R. 4211-3 du code de la santé publique […] , tel qu'introduit par le décret n° 2004-188 du 23 février 2004 pris en application de l'article L. 4211-6 du même code, […]
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