Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Autorisation pour la préparation et la délivrance de certains allergènes

Article R4211-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version26/02/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5007-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2016

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 3

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Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 3

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