Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée / Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances
Article D4221-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques ;
3° Une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Décision n°201-D […] 4221-1 et R. 4235-3 du code de la santé publique ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à :
Lire la suite…- Caractère non suspensif du pourvoi en cassation·
- Non respect de l'interdiction d'exercice·
- Caractère exécutoire de la sanction·
- Probité et dignité professionnelle·
- Ordre des pharmaciens·
- Champagne-ardenne·
- Conseil régional·
- Sanction·
- Interdiction·
- Santé publique
[…] Décision n°201-D […] 4221-1 et R. 4235-3 du code de la santé publique ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à :
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3. Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2012, n° 1108844
[…] 11. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité : « Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique comprennent : / -une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ; / -une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2. » ;
Lire la suite…- Corrections·
- Fonction publique hospitalière·
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Mme X est poursuivie pour avoir, selon le plaignant, contrevenu aux dispositions des articles du code de la santé publique suivants : - L. 5125-20 et R. 4235-50 : le 14 décembre 2006, la pharmacie était ouverte en l'absence de la titulaire ou d'une personne qualifiée, […] - R. 4235-13 : eu égard à l'amplitude horaire d'ouverture de la pharmacie (66 h hebdomadaires), il semble impossible pour la seule titulaire […] L. 4221-1 du code de la santé publique) pour une activité au sein de la Pharmacie X. […] - Mme X-Y, titulaire d'une officine X-Y, exploitée en nom personnel. […] Lors du deuxième jour d'inspection, Mme D était présente en l'absence de Mme X (Mme D a été recrutée le 18 décembre 2006. […]
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