Article D4221-1 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 4 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 2 (Ab), Décret 2004-508 2004-06-08 art. 2, pharmacien, art. 4 sauf dernier alinéa

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 2 () JORF 31 janvier 2007

Modifié par : Décret 2007-123 2007-01-29 art. 2 I, II JORF 31 janvier 2007

Les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées à l'article L. 4221-12, écrites et anonymes, comportent :
1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques ;
3° Une épreuve de maîtrise de la langue française.
Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour chaque session, un arrêté détermine les spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.
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Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2010
10 textes citent l'article

Commentaire1


1Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 130 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, n° 316-D
Rapport du rapporteur

Mme X est poursuivie pour avoir, selon le plaignant, contrevenu aux dispositions des articles du code de la santé publique suivants : - L. 5125-20 et R. 4235-50 : le 14 décembre 2006, la pharmacie était ouverte en l'absence de la titulaire ou d'une personne qualifiée, […] - R. 4235-13 : eu égard à l'amplitude horaire d'ouverture de la pharmacie (66 h hebdomadaires), il semble impossible pour la seule titulaire […] L. 4221-1 du code de la santé publique) pour une activité au sein de la Pharmacie X. […] - Mme X-Y, titulaire d'une officine X-Y, exploitée en nom personnel. […] Lors du deuxième jour d'inspection, Mme D était présente en l'absence de Mme X (Mme D a été recrutée le 18 décembre 2006. […]

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Décisions7


1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 81 - Probité et dignité professionnelle, 4 septembre 2008, n° 201-D

[…] Décision n°201-D […] 4221-1 et R. 4235-3 du code de la santé publique ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à :

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  • Caractère non suspensif du pourvoi en cassation·
  • Non respect de l'interdiction d'exercice·
  • Caractère exécutoire de la sanction·
  • Probité et dignité professionnelle·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Champagne-ardenne·
  • Conseil régional·
  • Sanction·
  • Interdiction·
  • Santé publique

2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 81 - Probité et dignité professionnelle, 4 septembre 2008, n° 201-D

[…] Décision n°201-D […] 4221-1 et R. 4235-3 du code de la santé publique ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à :

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  • Caractère non suspensif du pourvoi en cassation·
  • Non respect de l'interdiction d'exercice·
  • Caractère exécutoire de la sanction·
  • Probité et dignité professionnelle·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Champagne-ardenne·
  • Conseil régional·
  • Sanction·
  • Interdiction·
  • Santé publique

3Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2012, n° 1108844
Rejet

[…] 11. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité : « Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique comprennent : / -une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ; / -une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2. » ;

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  • Corrections·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Jury·
  • Contrôle des connaissances·
  • Justice administrative·
  • Vérification·
  • Recours administratif·
  • Délibération·
  • Santé publique·
  • Sage-femme
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