Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée / Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française
Article D4221-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 2 () JORF 31 janvier 2007
Modifié par : Décret 2007-123 2007-01-29 art. 2 I, II JORF 31 janvier 2007
1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques ;
3° Une épreuve de maîtrise de la langue française.
Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour chaque session, un arrêté détermine les spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Décision n°201-D […] 4221-1 et R. 4235-3 du code de la santé publique ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à :
Lire la suite…- Caractère non suspensif du pourvoi en cassation·
- Non respect de l'interdiction d'exercice·
- Caractère exécutoire de la sanction·
- Probité et dignité professionnelle·
- Ordre des pharmaciens·
- Champagne-ardenne·
- Conseil régional·
- Sanction·
- Interdiction·
- Santé publique
[…] Décision n°201-D […] 4221-1 et R. 4235-3 du code de la santé publique ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à :
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- Non respect de l'interdiction d'exercice·
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3. Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2012, n° 1108844
[…] 11. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité : « Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique comprennent : / -une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ; / -une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2. » ;
Lire la suite…- Corrections·
- Fonction publique hospitalière·
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Mme X est poursuivie pour avoir, selon le plaignant, contrevenu aux dispositions des articles du code de la santé publique suivants : - L. 5125-20 et R. 4235-50 : le 14 décembre 2006, la pharmacie était ouverte en l'absence de la titulaire ou d'une personne qualifiée, […] - R. 4235-13 : eu égard à l'amplitude horaire d'ouverture de la pharmacie (66 h hebdomadaires), il semble impossible pour la seule titulaire […] L. 4221-1 du code de la santé publique) pour une activité au sein de la Pharmacie X. […] - Mme X-Y, titulaire d'une officine X-Y, exploitée en nom personnel. […] Lors du deuxième jour d'inspection, Mme D était présente en l'absence de Mme X (Mme D a été recrutée le 18 décembre 2006. […]
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