Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 1 : Autorisation d'exercice / Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances
Article D4221-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1212 du 13 octobre 2010 - art. 2
Les fonctions requises, par les dispositions de l'article L. 4221-12, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au même article à temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.
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Décisions • 2
[…] — qu'elle justifie des trois années d'expérience exigées par le quatrième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 4221-5 du même code : « Les fonctions requises, par les dispositions de l'article L. 4221-12, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au même article à temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2014, n° 1215625
[…] 2006 susvisée : / a) Sous l'un des statuts suivants : / (…) ― pour les pharmaciens : soit sous l'un des statuts énumérés à l'article D . 4221 -6 du même code, […] que l'article D . 4221 -6 du code de la santé publique dispose « Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, […] de l'exercice des fonctions prévues à l'article D . 4221 - 5 […]
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