Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article D4221-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5
La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
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Décisions • 2
[…] — qu'elle justifie des trois années d'expérience exigées par le quatrième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 4221-5 du même code : « Les fonctions requises, par les dispositions de l'article L. 4221-12, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au même article à temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2014, n° 1215625
[…] 2006 susvisée : / a) Sous l'un des statuts suivants : / (…) ― pour les pharmaciens : soit sous l'un des statuts énumérés à l'article D . 4221 -6 du même code, […] que l'article D . 4221 -6 du code de la santé publique dispose « Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, […] de l'exercice des fonctions prévues à l'article D . 4221 - 5 […]
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