Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article D4221-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5
Les avis sont motivés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.
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Décisions • 6
[…] peuvent s'inscrire aux épreuves mentionnées à l'article D . 4111-1 du code de la santé publique selon le calendrier suivant : (…) 3° A partir de 2009 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004. (…) / Pour être déclarés admis, […] sous les statuts énumérés au premier alinéa des articles D . 4111-7 et D . 4221 - 6 du code de la santé publique […]
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[…] 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et ayant passé une convention en application des dispositions des articles L. 6142-5 et L. 6162-5 du même code justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi. […] sous les statuts énumérés au premier alinéa des articles D . 4111-7 et D . 4221 - 6 du code de la santé publique […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2015, n° 1406624
[…] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 23 avril 2013 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221 -12 du code de la santé publique (session 2013) : « (…) La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1 er au 31 mai 2013 inclus. (…) / Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, […] de la protection (…) / 3° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article […]
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