Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 1 : Autorisation d'exercice / Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances

Article R4221-7 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version31/01/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R5013-2, Code de la santé publique - art. R*5013-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 2 () JORF 31 janvier 2007

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut décision de rejet.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 2 () JORF 31 janvier 2007

Sortie de vigueur le 25 septembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).