Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne / Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances

Article D4221-8 du Code de la santé publique

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Version31/10/2006

Version10/01/2009

Version25/09/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 septembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5

Un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves pour la pharmacie et pour la biologie médicale.

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Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5

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