Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée / Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie

Article D4221-10 du Code de la santé publique

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Version31/10/2006

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2004-508 2004-06-08 art. 13 pharmacien, Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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