Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée / Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie

Article D4221-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version31/10/2006

Version10/01/2009

Version28/10/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 13 (Ab), Décret 2004-508 2004-06-08 art. 13 pharmacien

Entrée en vigueur le 31 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-1323 du 30 octobre 2006 - art. 3 () JORF 31 octobre 2006

Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-1323 du 30 octobre 2006 - art. 3 () JORF 31 octobre 2006

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