Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5
Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats de nationalité française et les internes à titre étranger sont dispensés de cette justification.
[…] de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2024 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221 -12 du code de la santé publique : " Les candidats s'inscrivent à ces épreuves dans les conditions suivantes : 1. […] L. 4221 -12 et L. 4221 -9 du code de la santé publique : » La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D . 4111-12-1, […] D. 4221-11 et D. 4221 -13-8 du code de la santé publique […]