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Article D4221-11 du Code de la santé publique
Article D4221-10-1
Article R4221-12

Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 1 : Autorisation d'exercice / Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie

  1. Code de la santé publique
  2. ...
  3. Section 1 : Autorisation d'exercice
  4. Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie

Article D4221-11 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 3 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 4 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 7 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 1 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 8 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 12 (Ab), Décret 2004-508 2004-06-08 art. 1 pharmacien, art. 3 pharmacien, art. 4 dernier alinéa pharmacien, art. 5 dernier alinéa pharmacien, Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 10 (Ab), art. 7 al. 4 pharmacien, art. 8 al. 2 pharmacien, art. 10 al. 4 pharmacien, art. 12 al. 2 pharmacien, Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 2 () JORF 31 janvier 2007

Le Conseil supérieur de la pharmacie émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, il peut émettre des recommandations.
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Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 2 () JORF 31 janvier 2007
Sortie de vigueur le 25 septembre 2014
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