Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne / Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances

Article D4221-11 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version26/07/2005

Version31/10/2006

Version31/01/2007

Version25/09/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 12 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 4 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 10 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 3 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 8 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 5 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 1 (Ab), Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 septembre 2014

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5

Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats de nationalité française et les internes à titre étranger sont dispensés de cette justification.

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Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5

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