Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises

Article R4221-16 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2004

Version11/08/2005

Version28/03/2007

Version01/10/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4221-13 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4221-17 (T), Code de la santé publique - art. R4221-17 (V), Code de la santé publique - art. R4221-19 (T)

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2007-454 2007-03-25 art. 2 2° JORF 28 mars 2007

Les dispositions des articles R. 4113-104 à R. 4113-110, à l'exception de l'article R. 4113-108, sont applicables aux pharmaciens.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2007-454 2007-03-25 art. 2 2° JORF 28 mars 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).