Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises
Article R4221-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2004
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Version11/08/2005
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Version28/03/2007
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Version01/10/2020
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2007-454 2007-03-25 art. 2 2° JORF 28 mars 2007
Les dispositions des articles R. 4113-104 à R. 4113-110, à l'exception de l'article R. 4113-108, sont applicables aux pharmaciens.
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