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Article R4221-16 du Code de la santé publique
Article R4221-15-6
Article R4221-17

Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises

  1. Code de la santé publique
  2. ...
  3. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
  4. Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises

Article R4221-16 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2004
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Version11/08/2005
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Version28/03/2007
>
Version01/10/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4221-13 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4221-17 (V), Code de la santé publique - art. R4221-17 (T), Code de la santé publique - art. R4221-19 (T)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 2

Les articles R. 4113-109 et R. 4113-110 sont applicables aux pharmaciens.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 2

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