Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services / Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Article R4222-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 1
Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception :
1° Pour les pharmaciens et les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens titulaires d'une officine, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, au président du conseil régional de la région dans laquelle le pharmacien veut exercer ou dans laquelle est situé le siège de la société ;
2° Pour les autres catégories de pharmaciens, à l'exception de ceux relevant du 3° du présent article, au président du conseil central de la section dont relève leur activité en application des dispositions de l'article L. 4232-1 ;
3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine dont le siège est situé dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur délégation locale.
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[…] Les repreneurs s'engagent à effectuer le dépôt de sa demande et du dossier complet dans les formes et conditions énoncées aux articles R. 4222-1, R. 4222-2 et R. 4222-3 du Code de la santé publique auprès du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (en vu d'obtenir son inscription au tableau de la section A) et de l'autorité préfectorale compétente, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du jour de la signification leur en sera faite du jugement retenant leur offre.
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[…] ses parts de la SELURL à Monsieur B C avec faculté pour ce dernier de se substituer ou de s'adjoindre toute personne physique ou morale de son choix, sous diverses conditions suspensives parmi lesquelles figuraient, outre les conditions suspensives règlementaires classiques d'obtention de l'enregistrement de la déclaration d'exploitation sous la forme de SELAS prévue à l'article L. 5125-16 du code de la santé publique au nom du cessionnaire et d'inscription de ce dernier au tableau A de l'ordre des pharmaciens dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants du même code, une condition suspensive conventionnelle « stipulée dans l'intérêt du cédant », […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14 février 2013, 12LY02294, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique, la demande d'autorisation d'un regroupement d'officines de pharmacie est accompagnée d'un dossier comportant : " (…) 2° Le cas échéant, […] qu'enfin, l'article R. 5125-15 du code de la santé publique prévoit que : « La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R 4222-1 et suivants. » et l'article R. 4222-3 du même code indique que la demande d'inscription au tableau de l'ordre est accompagnée de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ; […]
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