Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services / Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Article R4222-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2009
Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle au tableau.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 26 juin 2023, n° 2300632
[…] — ils se fondent sur une décision du 13 avril 2023 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens (CROP) qui méconnaît les dispositions de l'article R. 5125-11 du code de la santé publique, soit que la déclaration d'exploitation après transfert se suffisait à elle-même, soit que la décision prise par le CROP sur cette déclaration a été prise en violation des dispositions de l'article R. 4222-4 de ce code ;
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