Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils / Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections
Article D4233-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2014-1595 du 23 décembre 2014 - art. 1
Le membre suppléant remplace le membre titulaire qui vient à cesser ses fonctions avant la fin de son mandat. Il remplace également le membre titulaire empêché de siéger.
Lorsque le membre titulaire remplacé est membre du bureau d'un conseil, son suppléant ne le remplace pas dans l'exercice de cette charge.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Vu les plaintes enregistrées le 9 mars 2009 au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne, formées par la présidente dudit conseil régional et dirigées à l'encontre de M me A et de la SELASU A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles D.4233-4, R.4234-29 et R.4234-30 ; Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R.742-2 et R.742-4 à
Lire la suite…- Composition de la chambre de discipline·
- Traduction en chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Interdiction d'exercice d'une sel·
- Recevabilité de la plainte·
- Conseil régional·
- Ordre des pharmaciens·
- Plainte·
- Suppléant·
- Santé publique
[…] Vu l'ordonnance, en date du 11 février 2011 par laquelle le président de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a considéré qu'en application de l'article D.4233-4 du code de la santé publique, les membres suppléants du conseil régional peuvent remplacer les membres titulaires qui se trouvent empêchés de siéger au sein de la chambre de discipline ; l'examen des plaintes a ainsi été renvoyé devant la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne ;
Lire la suite…- Composition de la chambre de discipline·
- Traduction en chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Interdiction d'exercice d'une sel·
- Recevabilité de la plainte·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Plainte·
- Parapharmacie·
- Clientèle
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 450 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 1 juillet 2013, n° 1017-D
[…] Vu l'ordonnance du président de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, en date du 11 février 2011, renvoyant l'examen de la plainte devant la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne, au motif que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait appel aux membres suppléants du conseil régional, conformément aux dispositions de l'article D.4233-4 du code de la santé publique, pour remplacer les membres titulaires qui se trouvent empêchés de siéger au sein de la chambre de discipline ;
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Matérialité des faits reprochés·
- Erreur matérielle·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Sanction·
- Santé publique·
- Stagiaire·
- Directeur général·
- Téléphone
Le plaignant a estimé que ce comportement était contraire aux dispositions de l'article L.5125-21 du code de la santé publique. […] au motif que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait appel aux membres suppléants du conseil régional, conformément aux dispositions de l'article D.4233-4 du code de la santé publique, pour remplacer les membres titulaires qui se trouvent empêchés de siéger au sein de la chambre de discipline (ANNEXE X). […] Le directeur général de l'ARS d'Auvergne précise à cet égard que « la sanction de blâme s'accompagne automatiquement d'une inscription au dossier » conformément à l'article L.4234-6 du code de la santé publique. […]
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