Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils / Section 3 : Du vote par correspondance

Article D4233-15 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version24/03/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 15 (Ab), Décret 2003-198 2003-03-07 art. 15

Entrée en vigueur le 24 mars 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 - art. 5 () JORF 24 mars 2005

Si un vote par correspondance est prévu, l'envoi mentionné à l'article D. 4233-13 comprend en outre les instructions et le matériel de vote qui s'y rapportent.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 - art. 5 () JORF 24 mars 2005

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