Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
Article R4234-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 1
I. ― Dans les quinze jours qui suivent sa réception par le conseil central ou régional, une copie intégrale de la plainte est notifiée au pharmacien poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II. ― Lorsque la plainte émane du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, du procureur de la République, du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de l'ordre national des pharmaciens, elle est transmise sans délai au président de la chambre de discipline de première instance par le président du conseil central ou régional compétent.
Dans les autres cas, la procédure de conciliation prévue aux articles R. 4234-34 et suivants est préalablement mise en œuvre.
Commentaires • 4
A et Mme B n'ont pas respecté les règles du Code de déontologie qui s'imposent à eux (articles R.4235-53, R.4235-22, R.4235-59 et R.4235-30). […] Un mémoire de M. […] Les intéressés font valoir que le président du conseil régional n'a pas respecté le délai de 15 jours prévu par l'article R. 4234-2 du code de la santé publique pour notifier la plainte au pharmacien poursuivi. […]
Lire la suite…[…] notamment la loi du 11 juillet 1975, la loi du 31 décembre 1990 modifiée et les articles L 6211-6 et R 5015-3 du code de la santé publique. […] Il affirme n'avoir à aucun moment imaginé que la société D serait allée jusqu'à la levée effective de l'option d'achat, en violation des dispositions de l'article R 6212-82 du code de la santé publique. […] n'ayant pas été notifiée par le président du conseil central de la section G et le rapporteur ayant été désigné non par le président mais par le vice-président dudit conseil ; - non respect de l'article 6-2 de la CEDH et de l'article L 4234-4 d.0 code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Aux termes du II de l'article R. 4234-2 du code de la santé publique : […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : « L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04118-2/CN, 3 mars 2021
[…] Aux termes du II de l'article R. 4234-2 du code de la santé publique : […]
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DESMOULINS, en sa qualité de président de ce conseil a déposé plainte pour non respect des dispositions de l'article L.6221-4 du code de la santé publique qui font obligation aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de transmettre au conseil de l'Ordre, dans le délai d'un mois suivant leur signature, les contrats et documents relatifs à la structure dans laquelle ils exercent et à leur exercice professionnel, contre : - M. […] A ont, d'une part, in limine litis, soulevé différents moyens tendant à l'annulation des procédures pour non respect notamment des dispositions des articles R.4234-2, […]
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