Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 1 : Action disciplinaire
Article R4234-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Les décisions de sanction prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux sont transmises, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé intéressée ainsi qu'au conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est inscrit.
Les décisions de sanction prises par l'autorité hiérarchique à l'encontre de pharmaciens exerçant dans les entreprises et établissements se livrant à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'exploitation ou la distribution en gros de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 sont transmises, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, par le directeur de l'entreprise ou de l'établissement au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament ou au directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et au conseil central ou régional compétent.
Commentaires • 4
A et Mme B n'ont pas respecté les règles du Code de déontologie qui s'imposent à eux (articles R.4235-53, R.4235-22, R.4235-59 et R.4235-30). […] Un mémoire de M. […] Les intéressés font valoir que le président du conseil régional n'a pas respecté le délai de 15 jours prévu par l'article R. 4234-2 du code de la santé publique pour notifier la plainte au pharmacien poursuivi. […]
Lire la suite…[…] notamment la loi du 11 juillet 1975, la loi du 31 décembre 1990 modifiée et les articles L 6211-6 et R 5015-3 du code de la santé publique. […] Il affirme n'avoir à aucun moment imaginé que la société D serait allée jusqu'à la levée effective de l'option d'achat, en violation des dispositions de l'article R 6212-82 du code de la santé publique. […] n'ayant pas été notifiée par le président du conseil central de la section G et le rapporteur ayant été désigné non par le président mais par le vice-président dudit conseil ; - non respect de l'article 6-2 de la CEDH et de l'article L 4234-4 d.0 code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Aux termes du II de l'article R. 4234-2 du code de la santé publique : […]
Lire la suite…- Île-de-france·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Agence régionale·
- Santé·
- Médicaments·
- Directeur général·
- Plainte·
- Urgence·
- Agence
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : « L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, […]
Lire la suite…- Procédure devant les juridictions ordinales·
- Professions, charges et offices·
- Discipline professionnelle·
- Introduction de l'instance·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Languedoc-roussillon·
- Justice administrative·
- Sécurité sanitaire·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04118-2/CN, 3 mars 2021
[…] Aux termes du II de l'article R. 4234-2 du code de la santé publique : […]
Lire la suite…- Île-de-france·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Agence régionale·
- Santé·
- Médicaments·
- Directeur général·
- Plainte·
- Urgence·
- Agence
DESMOULINS, en sa qualité de président de ce conseil a déposé plainte pour non respect des dispositions de l'article L.6221-4 du code de la santé publique qui font obligation aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de transmettre au conseil de l'Ordre, dans le délai d'un mois suivant leur signature, les contrats et documents relatifs à la structure dans laquelle ils exercent et à leur exercice professionnel, contre : - M. […] A ont, d'une part, in limine litis, soulevé différents moyens tendant à l'annulation des procédures pour non respect notamment des dispositions des articles R.4234-2, […]
Lire la suite…