Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
Article R4234-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Au siège de chaque chambre de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, un ou plusieurs agents exercent les fonctions du greffe.
Le personnel du greffe est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la juridiction. Il suit l'instruction des affaires, exécute les actes de procédure et assure le greffe des audiences. Il signe à cet effet les courriers sur délégation du président de la chambre. Il est soumis au secret professionnel. Le greffier assiste au délibéré.
Les agents exerçant les fonctions de greffier d'une chambre de discipline ne peuvent recevoir d'instruction, dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles, que du seul président de la chambre.
Commentaires • 2
R.4235-3 du code de la santé publique en recyclant dans son officine des MNU rapportés par des clients — ANNEXE I bis. […] Que la portée de cet incident ait été ou non importante, sa survenue est contraire à la règle fixée par l'article R. 4234-6 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] A a été régulièrement convoqué à l'audience de première instance conformément aux dispositions de l'article R.4234-6 du code de la santé publique ; que figure au dossier l'accusé de réception de la lettre recommandée de convocation présentée à l'adresse communiquée à l'Ordre par M. […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Chevauchement d'ordonnances non justifié·
- Dépassement des durées de délivrance·
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- Convocation à l'audience·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4234-6 du code de la santé publique : « le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience quinze jours au moins avant la date fixée pour celle-ci […] La convocation précise que, jusqu'au jour fixé pour l'audience, le pharmacien et le plaignant peuvent prendre ou faire prendre connaissance du dossier par leur défenseur » ; qu'aux termes de l'article R.4234-9 du même code : « sauf cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute autre personne… » ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Convocation irrégulière à l'audience·
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- Ordre des pharmaciens·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05845-2/CN, 5 novembre 2021
[…] Aux termes de l'article R. 4234-6 du code de la santé publique : « Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience quinze jours au moins avant la date fixée pour celle-ci (…) ». […]
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
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Affaire Mme A Document n°379-R Le Rapporteur : Le 26 août 2005, a été enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette région à. l'encontre de Mme A, pharmacien, titulaire d'une officine sise … (ANNEXE I). La plainte visait des infractions aux articles R 5125-9, R 5125-10, R 4235-3, R 4235-12, R 4235-53, R 4235-55. […] Que la portée de cet incident ait été ou non importante, sa survenue est contraire à la règle fixée par l'article R 4234-6 du code de la santé publique.» De même, […]
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