Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance

Article R4234-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/09/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5022 (Ab), Code de la santé publique - art. R*5022 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Constitués en chambre de discipline, les conseils centraux ou régionaux sont présidés par le magistrat désigné conformément aux dispositions des articles L. 4234-3 et L. 4234-4.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 71 - Convocation irrégulière à l'audience, 27 mai 2010, n° 175-D

[…] Vu le rapport écrit de M. RA, conseiller de l'ordre, en date du 20 juillet 2009 et le procès verbal d'audition de M me A; Vu la décision de renvoi de M me A devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 23 juillet 2009 ; Vu les articles R. 4234-5, R. 4234-7 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles suivants du Code de la santé publique : - R. 5121-186 (absence de registre des médicaments dérivés du sang)

Convocation irrégulière à l'audience·
Conditions minimales d'installation·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Médicament dérivé du sang·
Ordre des pharmaciens·
Médicaments·
Rhône-alpes·
Santé publique·
Stupéfiant·
Région

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 200 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 13 décembre 2007, n° 469-D

[…] Vu le rapport écrit de M me RA et de M. RB, conseillers de l'ordre, en date du 19 octobre 2006, Vu la décision de renvoi de M me A devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 16 novembre 2006, Vu les articles R. 4234-5, R. 4234-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles suivants du Code de la santé publique : L. 5125-20, L. 5125-21, R. 4235-13 et R. 4235-50 ouverture de la pharmacie en l'absence de tout pharmacien ; R. 4235-12 et R. 4235-13 : défaut de soin et d'attention et de surveillance effective et attentive de la réalisation des actes pharmaceutiques notamment en ce qui concerne :

Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Publicité en faveur de l'officine·
Antécédents disciplinaires·
Tenue de l'officine·
Ordre des pharmaciens·
Conseil régional·
Santé publique·
Rhône-alpes·
Pharmaceutique·
Médicaments

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 7 - Préparation des doses à administrer, 25 juin 2007, n° 15-D

[…] Vu le rapport écrit de Messieurs RA et RB, conseillers de l'ordre, en date du 18 avril 2007, Vu la décision de renvoi de Monsieur X devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 19 avril 2007, Vu les articles R. 4234-S, R. 4234-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles : L. 5421-2 et R. 4235-47

Préparation des doses à administrer·
Traduction en chambre de discipline·
Respect du principe d'impartialité·
Préservation de la santé publique·
Recevabilité de l'appel·
Droits de la défense·
Ehpad sans pui·
Santé publique·
Médicaments·
Ordre des pharmaciens

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