Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
Article R4234-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 33
[…] Vu le rapport écrit de M. RA, conseiller de l'ordre, en date du 20 juillet 2009 et le procès verbal d'audition de M me A; Vu la décision de renvoi de M me A devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 23 juillet 2009 ; Vu les articles R. 4234-5, R. 4234-7 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles suivants du Code de la santé publique : - R. 5121-186 (absence de registre des médicaments dérivés du sang)
Lire la suite…- Convocation irrégulière à l'audience·
- Conditions minimales d'installation·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Médicament dérivé du sang·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Rhône-alpes·
- Santé publique·
- Stupéfiant·
- Région
[…] Vu le rapport écrit de M me RA et de M. RB, conseillers de l'ordre, en date du 19 octobre 2006, Vu la décision de renvoi de M me A devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 16 novembre 2006, Vu les articles R. 4234-5, R. 4234-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles suivants du Code de la santé publique : L. 5125-20, L. 5125-21, R. 4235-13 et R. 4235-50 ouverture de la pharmacie en l'absence de tout pharmacien ; R. 4235-12 et R. 4235-13 : défaut de soin et d'attention et de surveillance effective et attentive de la réalisation des actes pharmaceutiques notamment en ce qui concerne :
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Antécédents disciplinaires·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Rhône-alpes·
- Pharmaceutique·
- Médicaments
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 7 - Préparation des doses à administrer, 25 juin 2007, n° 15-D
[…] Vu le rapport écrit de Messieurs RA et RB, conseillers de l'ordre, en date du 18 avril 2007, Vu la décision de renvoi de Monsieur X devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 19 avril 2007, Vu les articles R. 4234-S, R. 4234-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles : L. 5421-2 et R. 4235-47
Lire la suite…- Préparation des doses à administrer·
- Traduction en chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Préservation de la santé publique·
- Recevabilité de l'appel·
- Droits de la défense·
- Ehpad sans pui·
- Santé publique·
- Médicaments·
- Ordre des pharmaciens