Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
Article R4234-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant pour présider la chambre de discipline de plusieurs conseils.
Les arrêtés des ministres chargés du budget et de la santé fixant les indemnités dues aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline, prévus aux articles L. 4234-3, L. 4234-4 et L. 4234-8, sont pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
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Décisions • 33
[…] Vu le rapport écrit de M. RA, conseiller de l'ordre, en date du 20 juillet 2009 et le procès verbal d'audition de M me A; Vu la décision de renvoi de M me A devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 23 juillet 2009 ; Vu les articles R. 4234-5, R. 4234-7 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles suivants du Code de la santé publique : - R. 5121-186 (absence de registre des médicaments dérivés du sang)
Lire la suite…- Convocation irrégulière à l'audience·
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[…] Vu le rapport écrit de M me RA et de M. RB, conseillers de l'ordre, en date du 19 octobre 2006, Vu la décision de renvoi de M me A devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 16 novembre 2006, Vu les articles R. 4234-5, R. 4234-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles suivants du Code de la santé publique : L. 5125-20, L. 5125-21, R. 4235-13 et R. 4235-50 ouverture de la pharmacie en l'absence de tout pharmacien ; R. 4235-12 et R. 4235-13 : défaut de soin et d'attention et de surveillance effective et attentive de la réalisation des actes pharmaceutiques notamment en ce qui concerne :
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 200 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 13 décembre 2007, n° 469-D
[…] Vu le rapport écrit de M me RA et de M. RB, conseillers de l'ordre, en date du 19 octobre 2006, Vu la décision de renvoi de M me A devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 16 novembre 2006, Vu les articles R. 4234-5, R. 4234-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles suivants du Code de la santé publique : L. 5125-20, L. 5125-21, R. 4235-13 et R. 4235-50 ouverture de la pharmacie en l'absence de tout pharmacien ; R. 4235-12 et R. 4235-13 : défaut de soin et d'attention et de surveillance effective et attentive de la réalisation des actes pharmaceutiques notamment en ce qui concerne :
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
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