Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
La chambre de discipline compétente est celle du conseil régional ou central dans le ressort de laquelle le pharmacien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date de survenance des faits reprochés. Il en est de même dans le cas où le pharmacien ou la société professionnelle poursuivi n'est pas inscrit au tableau mais l'était à la date des faits.
Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la date de la saisine, la chambre de discipline compétente est celle du conseil au tableau duquel est inscrit le pharmacien auprès duquel a été effectué le remplacement.
Au vu des éléments qui précèdent, j'estime que Mme A, en s'abstenant de se faire assister d'un nombre minimal d'adjoints, a contrevenu à une obligation qui est la contrepartie directe du monopole de compétence des pharmaciens et s'est mise en infraction avec les règles déontologiques de sa profession dont notamment les articles R 4235-3, R 4235-12, R 4235-13, R 4235-48 du code de la santé publique. […] B, le président n'a fait qu'user de ses prérogatives visant à recentrer le débat sur son objet, en application de l'article R 4234-8 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Affaire Mme Y et Mme X Document n°322-R Rapporteur : Mme R Le 7 avril 2008, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur une plainte formée par M. […] Z reproche à ses confrères d'enfreindre les articles R. 4235-3, R. 4235-22, R. 4235-53 et R. 423559 du code de la santé publique en sollicitant la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession. […] Mmes Y et X soutiennent que lors de l'audience disciplinaire, l'article R. 4234-8 du code de la santé publique n'a pas été respecté et, qu'en conséquence, […]
Lire la suite…[…] à savoir, l'activité de dispensation aux maisons de retraite qui dispenserait M me A de respecter l'article L 5125-20 du code de la santé publique et l'implantation géographique qui découragerait les candidats aux fonctions de pharmacien-adjoint ; […] le plaignant 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 Téléphone : […] R.4234-8 du code de la santé publique ; […] R.4234-12 du code de la santé publique ; […] enfin, elle a produit une attestation de l'ANPE datée du 8 novembre 2005 indiquant, […] Après avoir entendu le rapport de M. R ; […] peut faire l'objet d'un recours en cassation — Art L. 4234-8 Code de la santé publique — devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] Le rapport établi par le rapporteur constitue un exposé objectif des faits au sens de l'article R4234-4 du code de la santé publique lorsqu'il se borne à reprendre les termes de la plainte, […] le président lui retirant la parole sans pour autant que ses propos soient abusifs au sens de l'article R 4234-8 du code de la santé publique ; […] aurait siégé au sein de la juridiction en violation de l'article L 4234-10 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4234-4, R 4235-50, […] La présente décision peut fait l'objet d'un recours en cassation – Article L 4234-8 du code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
Le délai de quinze jours prévu pour la notification d'une décision de première instance par l'article R4234-12 a une simple valeur indicative et son non respect n'emporte aucune conséquence sur la régularité de la procédure, […] R.4234-8 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4234-12, R. 4234-15 et R. 4235-3 ; […] Considérant, toutefois, que le délai de 15 jours prévu à l'article R.4234-12 a une simple valeur indicative et que son non respect, […] La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation — Art L. 4234-8 Code de la santé publique — devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
AFFAIRE A Document n°430-R Le rapporteur I — ORIGINE DE L'AFFAIRE Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne a, à plusieurs reprises, engagé des procédures disciplinaires à l'encontre de M. […] Pendant l'instruction de cette plainte, de nouvelles investigations auraient permis de constater que M. […] R.4235-3 du code de la santé publique en recyclant dans son officine des MNU rapportés par des clients — ANNEXE I bis. […] Que la portée de cet incident ait été ou non importante, sa survenue est contraire à la règle fixée par l'article R. 4234-6 du code de la santé publique. […]
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