Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
Article R4234-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
Au vu des éléments qui précèdent, j'estime que Mme A, en s'abstenant de se faire assister d'un nombre minimal d'adjoints, a contrevenu à une obligation qui est la contrepartie directe du monopole de compétence des pharmaciens et s'est mise en infraction avec les règles déontologiques de sa profession dont notamment les articles R 4235-3, R 4235-12, R 4235-13, R 4235-48 du code de la santé publique. […] B, le président n'a fait qu'user de ses prérogatives visant à recentrer le débat sur son objet, en application de l'article R 4234-8 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Affaire Mme Y et Mme X Document n°322-R Rapporteur : Mme R Le 7 avril 2008, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur une plainte formée par M. […] Z reproche à ses confrères d'enfreindre les articles R. 4235-3, R. 4235-22, R. 4235-53 et R. 423559 du code de la santé publique en sollicitant la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession. […] Mmes Y et X soutiennent que lors de l'audience disciplinaire, l'article R. 4234-8 du code de la santé publique n'a pas été respecté et, qu'en conséquence, […]
Lire la suite…Décisions • 10
Le délai de quinze jours prévu pour la notification d'une décision de première instance par l'article R4234-12 a une simple valeur indicative et son non respect n'emporte aucune conséquence sur la régularité de la procédure, en outre l'appel a été enregistré dans le délai d'un mois à compter de la notification à l'appelant de la décision de première instance. […] R.4234-8 du code de la santé publique ; il apparaît également surprenant aux yeux du plaignant que deux membres de la chambre de discipline se soient adressés à M. […]
Lire la suite…- Matérialité des faits établie au pénal·
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[…] en premier lieu, de la nullité de la décision de première instance au motif que cette dernière serait entachée de vices substantiels ; elles soutiennent que lors de l'audience, l'article R. 4234-8 du code de la santé publique n'a pas été respecté et qu'en conséquence elles n'ont pu bénéficier d'un procès équitable, en violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des […] 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 251 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires, 20 novembre 2007, n° 590-D
[…] les motifs plaidés en audience pour justifier l'infraction, à savoir, l'activité de dispensation aux maisons de retraite qui dispenserait M me A de respecter l'article L 5125-20 du code de la santé publique et l'implantation géographique qui découragerait les candidats aux fonctions de pharmacien-adjoint ; selon le plaignant, ces moyens de défense sont particulièrement choquants en ce qu'ils tendent à justifier une carence passée, […] tant le comportement que l'argumentation de l'intéressée tendent à faire craindre la pérennisation de l'infraction; le plaignant 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 Téléphone : […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-20 et R.4234-8 ;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
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R.4235-3 du code de la santé publique en recyclant dans son officine des MNU rapportés par des clients — ANNEXE I bis. […] Que la portée de cet incident ait été ou non importante, sa survenue est contraire à la règle fixée par l'article R. 4234-6 du code de la santé publique. […]
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