Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
Article R4234-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 73
[…] - le rejet de la demande de report par la juridiction de première instance a porté atteinte au droit qu'ils tirent des dispositions de l'article R. 4234-9 du code de la santé publique de se faire assister par un avocat dès lors que celui-ci ne pouvait être présent lors de l'audience ;
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[…] mention inscrite à la convocation, est expressément prévue par l'article R. 4234-9 du code de la santé publique.Le grief tiré du non-respect de l'obligation de conserver trois ans une copie de toute ordonnance prescrivant des stupéfiants doit être écarté lorsque le pharmacien poursuivi produit, ultérieurement à l'inspection, […] commet un manquement dès lors que les posologies prescrites et les nombreux chevauchements de prescription étaient manifestement incompatibles avec une prise en charge thérapeutique maîtrisée qui aurait dû conduire le pharmacien à refuser les dispensations sur le fondement de l'article R. 4235-61 du code de la santé publique, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 314 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 31 janvier 2006, n° 703-D
[…] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R 4234-9 du code de la santé publique « sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne; il ne peut se faire représenter […]. Si l'intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline apprécie souverainement si elle doit, ou non, passer outre aux débats » ; que la procédure devant les chambres de discipline est essentiellement écrite ; que M. B a pu faire valoir ses observations à travers les mémoires produits tant en première instance qu'en appel ; que son conseil a pu être entendu en ses observations orales le jour de l'audience ; qu'il y a lieu de passer outre l'absence de M. B et d'examiner l'affaire au fond ;
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La requérante estime que la décision dont elle a fait l'objet en première instance est irrégulière et qu'elle a été prise en violation de l'article 6 alinéa 1 er de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. […] Selon Mme A, il n'est pas possible de choisir un membre du Conseil de l'Ordre comme défenseur, en vertu de l'article R 4234-9 du code de la santé publique. […] C dans la procédure, il précise que l'article L.4232-6 du code de la santé publique prévoit que le représentant du directeur général de l'ARS est obligatoirement un pharmacien et qu'il ne siège au sein du conseil régional qu'à titre consultatif. […]
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