Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
Article R4234-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Toutefois, le président de la chambre de discipline peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie. La délibération est secrète.
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Décisions • 68
[…] Maître BEMBARON, les débats s'étant déroulés en audience publique, conformément à l'article R. 4234-10 du Code de la Santé Publique ; […]
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[…] Après avoir entendu Monsieur R en son rapport et en leurs explications Madame L, Pharmacien Inspecteur de Santé Publique, substituant le plaignant et Madame A, pharmacien à …, qui a eu la parole en dernier, les débats s'étant en audience publique, conformément à l'article R. 4234-10 du Code de la Santé Publique ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 237 - Recevabilité de l'appel incident, 23 janvier 2006, n° 554-D
[…] OUI, M. R en son rapport et en leurs explications, M me W, Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, substituant Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, plaignant, M. A, pharmacien, précédemment titulaire d'une officine de pharmacie sise … qui a eu la parole en dernier, les débats s'étant déroulés en audience publique, conformément à l'article R. 4234-10 du Code de la Santé Publique ;
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