Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
Article R4234-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
[…] L'article R.4234-11 du code de la santé publique ajoute qu' « A l'expiration de ce délai (6 mois), toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire.
Lire la suite…[…] La réduction des délais de jugement : l'article R. 4234-11 du Code de la santé publique instaure un délai de jugement de six mois à compter de la réception par la chambre de discipline du dossier de plainte complet ou de la requête complète. […] #8217;article R. 4234-20 du Code de la santé publique rend applicable devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, R. 611-7 premier alinéa, R. 611-8-1, R. 613-1 sauf sa dernière phrase à R. 613-4, R. 626-4 et R. 636-1, etc.)
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu, en date du 1er décembre 2008, le mandat spécial donné par M. X à M e Caffier, avocat, pour procéder à la récusation de membres nommément désignés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique notamment ses articles R.4234-27 et R.4234-11 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.721-1 et R.721-1 à R.721-9 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] La majorité exigée par l'article R 4234-11 du code de la santé publique étant acquise, la chambre de discipline a pu statuer. […]
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[…] Mrs BAUDRY, PUIFFE, CARLET, PENNETIER, COMBY, BUXERAUD Mesdames JUSSEAUME et DECHERY La majorité exigée par l'article R 4234-11 du Code de la Santé Publique étant acquise, la chambre de discipline a pu statuer. Les faits dont elle est saisie sont les suivants Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin a, par courrier du 19 octobre 2006, déposé plainte contre M. A et M. B pour non respect des dispositions des articles R 4235-3 et R 4235-10, R 4235-13, R 4235-15 et R 423548 du Code de la santé
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[…] L'article R.4234-11 du code de la santé publique ajoute qu' « A l'expiration de ce délai (6 mois), toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire.
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