Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 2 : Règles de procédure devant le conseil national
Article R4234-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 5 () JORF 27 mars 2007
Commentaires • 6
De la combinaison des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique avec les articles 641 et 642 du code de procédure civile auxquels il est renvoyé par les premiers d'entre eux, il résulte que le délai d'appel devant la chambre de discipline du conseil national de l'ordre, qui est d'un mois, ne constitue pas un délai franc. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique). […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Peut-on dans ces conditions considérer que la juridiction disciplinaire s'est trouvée régulièrement saisie d'un moyen auquel elle était tenue de répondre ? Nous vous invitons à répondre par la négative à cette question. […] Certes, ni les articles R. 4234- 15 à R. 4234-25 du code de la santé publique, qui fixent les règles de procédure devant le conseil national, ni les articles R. 4234-26 à R. 4234-33 qui fixent les règles communes aux divers degrés de juridiction, ni aucun des articles du code de justice administrative rendus applicables par l'article R. 4234-33, ne prévoient que la procédure disciplinaire devant le conseil national est essentiellement écrite.
Lire la suite…Décisions • 274
[…] Joël-Yves PLOUVIN Président Honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel Signé La présente décision peut faire l'objet d'appel dans un délai d'un mois qui suit sa notification (article R.4234-15 du Code de la santé publique). Ordre national des pharmaciens 3
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[…] Pour expédition conforme M. Robert DESMOULINS, Président du conseil central de la section G Signé La présente décision peut faire l'objet d'appel dans un délai d'un mois qui suit sa notification (article R.4234-15 du Code de la santé publique). 4 Ordre national des pharmaciens
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 375 - Motivation de la décision, 10 mars 2011, n° 855-D
[…] Président Assesseur à la Cour Administrative d'Appel de Versailles Président de la Chambre de discipline du Conseil central de la section E de l'Ordre des Pharmaciens La présente décision peut faire l'objet d'appel dans un délai d'un mois qui suit sa notification (article R.4234-15 du Code de la santé publique). 5 Ordre national des pharmaciens
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Il résulte, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique et des articles 641 et 642 du code de procédure civile « que le délai d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui est d'un mois, n'est pas un délai franc ».
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