Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel
Article R4234-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 2
Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son rapport, au président de la chambre de discipline. Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] qu'il en est ainsi de la plainte du D r Y du 25 février 2009 qui ne lui a été notifiée que le 12 juin 2009 ne respectant pas, de la sorte, le délai de notification de 15 jours prévu par les dispositions de l'article R 4234-2 du code de la santé publique, que 3 l'action disciplinaire n'a été engagée que le 13 juin 2009, qu'il est possible de s'interroger sur cette procédure alors que la correspondance de la DRASS du […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement aux allégations de M me X, le rapport qu'elle a contesté a été établi dans le cadre des dispositions des articles R 4234-4 et R4234-18 du CSP se rapportant au rôle du rapporteur, lequel, en 6 l'espèce, […]
Lire la suite…- Moyen sérieux justifiant un sursis à exécution·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Transmission du rapport aux parties·
- Respect du principe d'impartialité·
- Désignation du rapporteur·
- Existence d'une plainte·
- Moyen soulevé d'office·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Santé publique
[…] Considérant par ailleurs au vu des dispositions du Code de la santé publique , que si la PHARMACIE DE L'EGLISE pouvait dispenser des médicaments aux résidents de l'EHPAD dans les conditions de dispensation à domicile, elle avait l'obligation conformément aux dispositions de l'article R 4234-18 du même code, d'accomplir l'acte pharmaceutique dans son intégralité et en toute indépendance technique ou financière à l'égard de la structure d'hébergement, ce qui est le cas en l'espèce ;
Lire la suite…- Église·
- Pharmacie·
- Sociétés·
- Médicaments·
- Résidence·
- Relation commerciale établie·
- Santé publique·
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- Commerce·
- Santé
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 31 - Respect du principe d'impartialité, 24 septembre 2009, n° 75-D
[…] qu'il en est ainsi de la plainte du D r Y du 25 février 2009 qui ne lui a été notifiée que le 12 juin 2009 ne respectant pas, de la sorte, le délai de notification de 15 jours prévu par les dispositions de l'article R 4234-2 du code de la santé publique, que 3 l'action disciplinaire n'a été engagée que le 13 juin 2009, qu'il est possible de s'interroger sur cette procédure alors que la correspondance de la DRASS du […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement aux allégations de M me X, le rapport qu'elle a contesté a été établi dans le cadre des dispositions des articles R 4234-4 et R4234-18 du CSP se rapportant au rôle du rapporteur, lequel, en 6 l'espèce, […]
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- Mauvaise organisation de l'officine·
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- Désignation du rapporteur·
- Existence d'une plainte·
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[…] La chambre de discipline du conseil central s'est prononcée en novembre 2010. […] A… en sa qualité de gérant de la SELARL par le rapporteur de la chambre de discipline, en application de la faculté offerte par l'article R. 4234-18 du code de la santé publique, que ce document a été produit et invoqué par M. A….
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