Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel
Article R4234-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 2
Le président dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des témoins. Tout membre de la chambre de discipline peut poser des questions par son intermédiaire. Il donne la parole au plaignant, l'intéressé ou son défenseur parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque en abuse.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] - lors de l'audience, les débats n'ont pas été dirigés par le président de la chambre de discipline, les conseillers ne passant pas par l'intermédiaire de ce dernier pour poser leurs questions, en méconnaissance de l'article R. 4234-20 du code de la santé publique ;
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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05167-3/CN, 30 avril 2021
[…] - lors de l'audience, les débats n'ont pas été dirigés par le président de la chambre de discipline, les conseillers ne passant pas par l'intermédiaire de ce dernier pour poser leurs questions, en méconnaissance de l'article R. 4234-20 du code de la santé publique ;
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[…] La réduction des délais de jugement : l'article R. 4234-11 du Code de la santé publique instaure un délai de jugement de six mois à compter de la réception par la chambre de discipline du dossier de plainte complet ou de la requête complète. […] #8217;article R. 4234-20 du Code de la santé publique rend applicable devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, R. 611-7 premier alinéa, R. 611-8-1, R. 613-1 sauf sa dernière phrase à R. 613-4, R. 626-4 et R. 636-1, etc.)
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