Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 2 : Règles de procédure devant le conseil national
Article R4234-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 5 () JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 2. Aux termes de l'article R. 4234-21 du code de la santé publique : « Sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute autre personne (…) ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4234-21 du code de la santé publique : « Sauf cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute autre personne […] Si l'intéressé ne se présente pas, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 68 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 12 septembre 2011, n° 170-D
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4234-21 du code de la santé publique : « Sauf cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute autre personne […] Si l'intéressé ne se présente pas, le conseil apprécie souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats » ; que M me A, régulièrement
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Affaire Mme A Document 812-R Le rapporteur Le 21 janvier 2009, […] I — ORIGINE DE LA PLAINTE Le DRASS a porté plainte contre Mme A à la suite d'une inspection réalisée dans son officine le 7 août 2008. […] Ce dernier estime que Mme A a enfreint les règles du code de déontologie notamment les articles R. 4235-3, R. 4235-9, R. 4235-12, […] - d'enjoindre Mme A de suivre une formation dans les conditions de l'article L. 4236-1 du code de la santé publique. […] Cette participation à la défense de Mme A« constituerait une violation des dispositions de l'article R. 4234-21 du code de la santé publique et ferait naître un doute quant à l'impartialité de la chambre de discipline du CROP de Lorraine ».
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