Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel
Article R4234-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 2
Sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute autre personne. Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être désignés comme défenseurs. Si l'intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline apprécie souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 2. Aux termes de l'article R. 4234-21 du code de la santé publique : « Sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute autre personne (…) ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4234-21 du code de la santé publique : « Sauf cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute autre personne […] Si l'intéressé ne se présente pas, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 68 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 12 septembre 2011, n° 170-D
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4234-21 du code de la santé publique : « Sauf cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute autre personne […] Si l'intéressé ne se présente pas, le conseil apprécie souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats » ; que M me A, régulièrement
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Affaire Mme A Document 812-R Le rapporteur Le 21 janvier 2009, […] I — ORIGINE DE LA PLAINTE Le DRASS a porté plainte contre Mme A à la suite d'une inspection réalisée dans son officine le 7 août 2008. […] Ce dernier estime que Mme A a enfreint les règles du code de déontologie notamment les articles R. 4235-3, R. 4235-9, R. 4235-12, […] - d'enjoindre Mme A de suivre une formation dans les conditions de l'article L. 4236-1 du code de la santé publique. […] Cette participation à la défense de Mme A« constituerait une violation des dispositions de l'article R. 4234-21 du code de la santé publique et ferait naître un doute quant à l'impartialité de la chambre de discipline du CROP de Lorraine ».
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