Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
[…] B a méconnu les dispositions des articles R423521, R.[…].4235-34 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique notamment ses articles R.[…].4234-11 ;
[…] Vu le code de la santé publique notamment ses articles R.4234-27 et R.4234-11 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.721-1 et R.721-1;
[…] Conseil national de l'ordre des pharmaciens les 2 mai 2019 et 27 septembre 2019, MM. […] 3. L'article R. 4234-15 du code de la santé publique dispose que : « Le conseil national statuant en chambre de discipline est la juridiction d'appel des chambres de discipline des conseils centraux et des conseils régionaux. L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision (…) ». L'article R. 721-9 du code de justice administrative dispose que : « (…) la juridiction, […] Aux termes de l'article R. 4234-27 du code de la santé publique : « Tout membre des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, […] en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
Il est en effet soutenu qu'ici la décision est irrégulière faute pour le rapporteur d'avoir procédé lui-même à la lecture de son rapport, en méconnaissance de l'article R. 4234-20 du code de la santé publique. […] Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. […] Au contraire à l'ordre des pharmaciens, le rapporteur est un membre de la formation disciplinaire (article R. 4234-18 du CSP) et participe au délibéré en application de l'article R. 4234-27 aux termes duquel « Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties ».
Lire la suite…