Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 3 : Dispositions communes
Article R4234-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 5 () JORF 27 mars 2007
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[…] France a de nouveau décidé la traduction en chambre de discipline de M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; 1 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4234-1 et R 4234-28 ; Après avoir entendu le rapport du M. R ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Composition de la chambre de discipline·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Respect du principe d'impartialité·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline, 25 février 2008, n° 142-D
[…] France a de nouveau décidé la traduction en chambre de discipline de M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; 1 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4234-1 et R 4234-28 ; Après avoir entendu le rapport du M. R ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Composition de la chambre de discipline·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Respect du principe d'impartialité·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional