Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 3 : Dispositions communes
Article R4234-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 5 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 11
[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 4 234 -29 R. 4 234-30 et R. 4234-33;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Nord-pas-de-calais·
- Conseil régional·
- Justice administrative·
- Agence régionale·
- Désistement·
- Sanction·
- Santé publique·
- Téléphone·
- Agence
[…] Vu la décision attaquée de la chambre de discipline du Conseil central de la section G de !'Ordre des pharmaciens du 1er mars 2017 ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4234-29 et R. 4234-30 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 742-2 et R. 742-4 à R. 742-6;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Conseil d'etat·
- Légalité externe·
- Téléphone·
- Justice administrative·
- Agence régionale·
- Plainte·
- Légalité·
- Recours
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 386 - Respect du principe d'impartialité, 11 février 2011, n° 938-D
[…] Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles D.4233-4, R.4234-29 et R.4234-30 ; […]
Lire la suite…- Composition de la chambre de discipline·
- Traduction en chambre de discipline·
- Probité et dignité professionnelle·
- Respect du principe d'impartialité·
- Interdiction d'exercice d'une sel·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Délai raisonnable de jugement·
- Principe du contradictoire·
- Sollicitation de clientèle·
- Clôture de l'instruction