Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 3 : Dispositions communes
Article R4234-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 5 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les décisions sont prises par la formation de jugement à la majorité des voix, hors la présence des parties.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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