Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 3 : Dispositions communes
Article R4234-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 5 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé fixe le montant des indemnités allouées aux présidents des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre disciplinaire nationale.
Les frais occasionnés par les déplacements des présidents, engagés dans le cadre de l'exécution de leur mandat, sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 18 octobre 2012, n° 1100153
[…] 7. Considérant, en premier lieu, que les articles R. 4126-7 et R. 4234-32 insérés dans le code de la santé publique par les articles 3 et 5 du décret du 25 mars 2007 ont pour objet de fixer les modalités de détermination des indemnités allouées aux présidents de chambres disciplinaires et sont donc sans rapport avec l'obligation d'inscription à l'ordre du tableau des masseurs-kinésithérapeutes prévue à l'article L. 4321-10 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de ces dispositions du décret est sans influence sur la légalité des décisions attaquées ;
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