Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.
Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance.
Commentaires • 37
Affaire M.A Document n° 2141-R Le rapporteur Le 24 juillet 2013, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) Ile de France, […] A a fait l'objet de procédures disciplinaire et pénale antérieures. […] A a manqué à son obligation de loyauté et de solidarité prévue à l'article R4235-34 du code de la santé publique (CSP). […] A de bénéficier d'une « associée provisoire ». […] De même, Mme B soutient que le pharmacien poursuivi a Ordre national des pharmaciens 1 manqué à son obligation de probité et de dignité (article 4235-3 du CSP) en l'utilisant comme un subterfuge destiné à lui permettre de contourner la loi relative aux SEL de pharmaciens. […]
Lire la suite…AFFAIRE X RAPPORTEUR – Mme R Document n°220-R Le 19 avril 2007, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence–Alpes–Côte d'Azur–Corse une plainte formée à l'encontre de Mlle X, […] C) – ANNEXE I. […] Les plaignants estiment qu'en agissant ainsi, Mlle X a enfreint les art R 4325-21 (sic) et R 4235-22 du code de la santé publique. […] pharmacien titulaire à … reçu le 27 octobre 2006 qui dénonçait déjà, à l'époque, l'atteinte à la dignité de la profession de Mlle X en même temps que celle des titulaires de la Pharmacie H à … – ANNEXE II. […] Le président du conseil régional, dans sa plainte, visait les infractions aux articles R 4235-3, -22, -30, -53, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le courrier adressé par télécopie enregistrée comme ci-dessus le 26 février 2007 par lequel le conseil de M me C souhaitait que cette affaire soit inscrite au rôle de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens avant que l'affaire soit à nouveau examinée par le conseil des prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3 et R 4235-34 ; Après avoir entendu : - le rapport de M me R ;
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Recevabilité de la plainte·
- Devoir de loyauté·
- Ordre des pharmaciens·
- Témoignage·
- Procès verbal·
- Audition·
- Plainte·
- Vol·
- Conseil
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3, R 4235-9, R 4235-10, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Escroquerie à la sécurité sociale·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Dispensation sans ordonnance·
- Circonstances atténuantes·
- Médicaments non utilisés·
- Médicament vétérinaire·
- Ordre des pharmaciens·
- Spécialité
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 364 - principe du contradictoire, 19 avril 2012, n° 832-D
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien [,..] doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie […] » ; qu'aux termes de l'article R.4235-3 du même code : « […] il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. […]
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Matérialité des faits reprochés·
- Principe du contradictoire·
- Prescription hors amm·
- Délivrance·
- Champagne-ardenne·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Informatique
A Document 1093-R Le rapporteur Le 23 janvier 2012, a été enregistrée au greffe du conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens une plainte formée par Mme B, pharmacien titulaire, à l'époque des faits, de l'officine « PHARMACIE B », sise …, à …, à l'encontre de M. […] M. […] Elle estime que ce dernier a manqué aux dispositions de l'article R. 4235-3 du code de la santé publique en commettant les faits sanctionnés au pénal. […]
Lire la suite…