Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.
Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance.
Commentaires • 37
La chambre de discipline a considéré qu'elle ne pouvait valablement statuer que si la plainte dont elle était saisie mettait en cause la morale et la dignité de la profession, les textes réglementaires régissant celle-ci et, en particulier, l'article R 4235-34 du code de la santé publique, prescrivant aux pharmaciens de se porter mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels, et de faire preuve, en toutes circonstances, de loyauté et de solidarité les uns envers les autres. […]
Lire la suite…Affaire M.A Document n° 2141-R Le rapporteur Le 24 juillet 2013, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) Ile de France, […] A a fait l'objet de procédures disciplinaire et pénale antérieures. […] A a manqué à son obligation de loyauté et de solidarité prévue à l'article R4235-34 du code de la santé publique (CSP). […] A de bénéficier d'une « associée provisoire ». […] De même, Mme B soutient que le pharmacien poursuivi a Ordre national des pharmaciens 1 manqué à son obligation de probité et de dignité (article 4235-3 du CSP) en l'utilisant comme un subterfuge destiné à lui permettre de contourner la loi relative aux SEL de pharmaciens. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le courrier adressé par télécopie enregistrée comme ci-dessus le 26 février 2007 par lequel le conseil de M me C souhaitait que cette affaire soit inscrite au rôle de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens avant que l'affaire soit à nouveau examinée par le conseil des prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3 et R 4235-34 ; Après avoir entendu : - le rapport de M me R ;
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Recevabilité de la plainte·
- Devoir de loyauté·
- Ordre des pharmaciens·
- Témoignage·
- Procès verbal·
- Audition·
- Plainte·
- Vol·
- Conseil
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-3, R 4235-9, R 4235-10, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Escroquerie à la sécurité sociale·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Dispensation sans ordonnance·
- Circonstances atténuantes·
- Médicaments non utilisés·
- Médicament vétérinaire·
- Ordre des pharmaciens·
- Spécialité
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 364 - principe du contradictoire, 19 avril 2012, n° 832-D
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien [,..] doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie […] » ; qu'aux termes de l'article R.4235-3 du même code : « […] il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. […]
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Matérialité des faits reprochés·
- Principe du contradictoire·
- Prescription hors amm·
- Délivrance·
- Champagne-ardenne·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Informatique
A à l'encontre de l'ensemble des associés de la SELARL E pour les mêmes faits que ceux dénoncés dans la plainte pénale visée ci-dessus, contrevenant, selon lui, aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-9 et R. 4235-40 du code de la santé publique. […]
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