Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie / Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article R4235-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.
Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance.
Commentaires • 37
Affaire M.A Document n° 2141-R Le rapporteur Le 24 juillet 2013, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) Ile de France, […] A a fait l'objet de procédures disciplinaire et pénale antérieures. […] A a manqué à son obligation de loyauté et de solidarité prévue à l'article R4235-34 du code de la santé publique (CSP). […] A de bénéficier d'une « associée provisoire ». […] De même, Mme B soutient que le pharmacien poursuivi a Ordre national des pharmaciens 1 manqué à son obligation de probité et de dignité (article 4235-3 du CSP) en l'utilisant comme un subterfuge destiné à lui permettre de contourner la loi relative aux SEL de pharmaciens. […]
Lire la suite…[…] à 1'occasion de la diffusion de cette émission sur une chaîne nationale, à une heure de grande écoute et sans méconnaître le fait que Mlle A a fait l'objet d'une provocation, je porte plainte, aux termes de l'article R. 4234-1 du Code de la santé publique, contre Mlle A pour non respect des articles R. 4235-3, L. 4241-1, R. 4235-13 et L. 4211-2 du Code de la santé publique et sollicite sa comparution en chambre de discipline pour y répondre desdits faits." […] On peut notamment citer l'arrêt de la Cour de Cassation - Chambre Criminelle - du 6 avril 1994, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article R. 4235-3 du code de la santé publique : « Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. […]
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[…] X ; le plaignant indiquait que les vitrines de la Pharmacie X mettaient en évidence des mentions « prix chocs » sur certains médicaments, présentées sous forme d'incitation visant à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ; le plaignant précisait qu'il s'agissait, à son sens, d'une sollicitation de la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ; ce dernier invoquait des infractions aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-6, R. 5125-28, R. 4235-3, R. 4235-22, R. 423534, R. 4235-59 et R. 4235-64 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 375 - Motivation de la décision, 10 mars 2011, n° 855-D
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de première instance est rejeté dès lors qu'il ressort des termes mêmes de celle-ci que les affichages promotionnels sur les prix, pratiqués par les pharmaciens poursuivis, sont contraires aux dispositions des articles R. 4235-30, R. 4235-53 et R. 4235-59 du code de la santé publique, et le fait que ces derniers se soient opposés de façon vexatoire à l'entrée du plaignant dans leur officine, contrevient aux articles R. 4235-3 et R. 4235-34 du code de la santé publique.
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[…] 45 F. à titre de dommages et intérêts, outre 10 000 F. en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.». […] A avait été définitivement condamné, Mme B a alors porté plainte à son encontre pour infraction au 2ème alinéa de l'article du code de la santé publique codifié à l'époque R 5015-3 (ANNEXE I). […] Justifiant de l'accomplissement Ordre national des pharmaciens 2 des dispositions de l'article 5, alinéa 2 de la loi du 6 août 2002, […] Par ces motifs, la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de la région Centre : − retient à l'encontre de M. […] A des manquements aux règles de l'article R 4235-3 du code de la santé publique ; […]
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